En Ontario, les personnes qui en ont la capacité mentale prennent elles-mêmes les décisions qu’il faut sur leurs soins de santé. Malheureusement, il arrive que certaines personnes ne comprennent plus les choses auxquelles on leur demande consentir. Si le médecin traitant qui prescrit les traitements d’une personne juge qu’elle n’a plus la capacité mentale de donner un consentement éclairé, le mandataire spécial de la personne doit lui‑même décider de donner ou de refuser son consentement.

Qu’est‑ce que la capacité mentale?

La Loi sur le consentement aux soins de santé définit ainsi les éléments fondamentaux de la capacité :

• Capacité de comprendre les renseignements nécessaires pour prendre des décisions sur des traitements, sur l’admission ou sur des services d’aide personnelle;
• Capacité d’évaluer les conséquences raisonnablement prévisibles d’une décision ou de l’absence de décision.

Le fournisseur de soins qui propose un traitement est responsable de déterminer si la personne a la capacité mentale de donner un consentement éclairé. Pour que les mandataires spéciaux de cette personne soient appelés à prendre des décisions sur les soins qu’elle recevra, elle doit avoir été jugée mentalement incapable de prendre des décisions sur ses traitements et sur ses soins.

Qu’est‑ce que la planification préalable des soins?

En Ontario, la planification préalable des soins (PPS) est un processus qui comporte principalement une conversation avec la personne pour qu’elle :

• Confirme ou désigne un ou plusieurs mandataires spéciaux;
• Décrive à ses mandataires spéciaux les soins de santé qu’elle désire recevoir À L’AVENIR.

La planification préalable des soins garantit que quelqu’un connaîtra les désirs de la personne et pourra donner ou refuser de consentir à des soins de santé à l’avenir, si nécessaire. Elle donne de la confiance aux mandataires spéciaux qui doivent prendre une décision qui reflète les valeurs importantes de la personne.

La planification préalable des soins permet à la personne de faire connaître à ses mandataires spéciaux ses désirs, qui reflètent ses valeurs et ses convictions, afin qu’ils soient en mesure de prendre les meilleures décisions possible et qu’ils donnent leur consentement lorsque nécessaire. Ces conversations peuvent avoir lieu n’importe où. Il faut cependant qu’elles portent sur les soins futurs et non sur les soins actuels. Par exemple, si la conversation a lieu à l’hôpital, elle pourrait viser le congé de la personne et les progrès de sa maladie.

En Ontario, la Loi sur le consentement aux soins de santé régit la planification préalable des soins et le consentement aux soins de santé. Soulignons qu’au Canada, les lois qui portent sur ces deux enjeux diffèrent d’une région à une autre.

Qui est le mandataire spécial?

En Ontario, la loi désigne automatiquement un mandataire spécial des soins de santé à tous les citoyens selon une liste de classement, ou une hiérarchie, des mandataires spéciaux possibles. La personne dont le nom se trouve en haut de la liste et qui répond aux exigences sera le mandataire spécial responsable du consentement sur les soins de santé s’il y a lieu.

Remarque : Si la personne ne veut pas que son proche nommé en haut de la liste soit son mandataire spécial, elle devra préparer une Procuration relative au soin de la personne. Voici donc la hiérarchie des mandataires spéciaux prévue à l’article 20.1 de la Loi sur le consentement aux soins de santé : Remarque : Le fournisseur de soins, le plus proche parent ou le contact en cas d’urgence ne sont pas nécessairement des mandataires spéciaux à moins qu’ils se trouvent tout en haut de la hiérarchie OU qu’ils soient désignés dans une Procuration relative au soin de la personne.

Quelles sont les exigences à remplir pour être mandataire spécial? Pour être nommé mandataire spécial, il faut :

• Accepter la responsabilité de mandataire spécial;
• Être mentalement capable de prendre les décisions nécessaires en matière de soins pour la personne incapable;
• Être disponible (en personne, par téléphone ou autre) au moment de devoir prendre les décisions;
• Ne pas avoir subi l’interdiction d’un tribunal d’agir comme mandataire spécial;
• Avoir au moins 16 ans.

Remarque : Si la personne placée tout en haut de la hiérarchie ne remplit pas ces exigences, le fournisseur de soins s’adressera à la personne suivante de la hiérarchie.

Quand les mandataires spéciaux doivent‑ils agir?

On demande aux mandataires spéciaux d’une personne de donner ou de refuser son consentement pour un traitement seulement si le médecin traitant de la personne la juge mentalement incapable de prendre des décisions sur ses propres soins de santé. Les mandataires spéciaux orienteront leur prise de décisions en fonction des désirs, des valeurs et des convictions que la personne leur a décrits. Si les mandataires doivent prendre une décision au sujet d’un traitement particulier et qu’ils ne savent pas ce que la personne désirerait, ils devront prendre la décision en jugeant de l’intérêt véritable de la personne d’après ce qu’ils savent au sujet de ses valeurs et de ses convictions.

Qu’est‑ce qu’une discussion sur les objectifs des soins? 

• Ces discussions ont lieu bien avant qu’il devienne nécessaire de prendre une décision en matière de soins de santé;
• Ces discussions sont des conversations qu’une personne capable et ses mandataires spéciaux tiennent avec l’équipe de soins de santé pour mieux comprendre l’état de la maladie de la personne; elles visent aussi à faire comprendre à l’équipe de soins les valeurs, les convictions et les objectifs des soins de la personne.
• Lorsque la personne est jugée incapable, ses mandataires spéciaux tiennent compte des désirs qu’elle leur a décrits pendant ces conversations.
• Ces conversations servent à choisir les traitements qui correspondent aux objectifs de la personne.
• Il faudra peut-être tenir de nombreuses conversations avant qu’une personne ou ses mandataires soient prêts à donner un consentement sur les choix de traitement offerts. 

Qu’est‑ce que le consentement aux soins de santé? 

• En Ontario, les fournisseurs de soins de santé sont tenus par la loi et par les règles de l’éthique d’obtenir un « consentement éclairé » avant d’administrer un traitement ou des soins médicaux, quels qu’ils soient.
• La Loi sur le consentement aux soins de santé exige que toutes les décisions liées à des soins soient appuyées par un consentement de la personne si elle en est capable ou, si elle n’en est pas capable, du consentement de son mandataire spécial. On peut y faire exception dans certaines situations d’urgence.
• En Ontario, les instructions écrites ne tiennent PAS lieu de consentement à ce qu’un fournisseur de soins fournisse ou retarde l’administration d’un traitement. Le consentement doit venir d’une PERSONNE.
• En envisageant de donner ou de refuser son consentement, les mandataires spéciaux DOIVENT tenir compte des aspects suivants, en respectant l’ordre suivant :

• 1. Les désirs que la personne a exprimés quand elle était jugée capable et qu’il est possible d’appliquer à la décision sur les soins de santé;
  2. L’intérêt véritable de la personne.

• Avant de consentir à l’administration d’un traitement, les mandataires spéciaux ont le droit de savoir :
  • Quels sont les problèmes, les inquiétudes et les troubles en matière de santé;
  • Quels sont les risques, les avantages et les effets secondaires du traitement offert;
  • Quelles autres solutions pourraient remplacer ce traitement;
  • Ce qui se passerait si l’on refusait le traitement offert. 

Comment définit‑on « l’intérêt véritable » de la personne? Les mandataires spéciaux doivent tenir compte :

• Des valeurs et des désirs personnels de la personne;
• De ses autres désirs;
• Des possibilités que le traitement :
  • Améliore son état de santé;
  • Empêche son état de santé de se détériorer;
  • Réduise la portée ou la rapidité de la détérioration.
• De la possibilité que, sans le traitement, son état de santé s’améliore, reste le même ou se détériore.
• De l’importance des avantages par rapport aux risques;
• De la possibilité qu’un traitement moins restrictif ou moins intrusif soit aussi efficace que le traitement proposé. 

Que faire si la personne change d’idée?

Il est possible que ses désirs au sujet de ses soins de santé futurs changent. Il est important qu’elle révise régulièrement ses désirs (son plan préalable de soins) et qu’elle en avise ses mandataires spéciaux, surtout si son état de santé change ou si elle fait face à un changement important dans sa vie.  

1. Lisez cette situation fictive.

Bill et Barbara sont un couple actif au milieu de la soixantaine. Ils ont 4 enfants et 12 petits-enfants. Ils ne s’ennuient jamais! Bill travaille encore à plein temps, car il est propriétaire d’une petite entreprise, et Barb travaille à temps partiel dans une boutique de souvenirs près de chez eux. Ils habitent à Collingwood (Ont.), où la plupart de leurs voisins sont des personnes de leur âge. Ils ont donc une vie sociale très agréable.

Bill vient de faire un AVC. Il ne peut plus travailler, marcher et parler. Bill et Barb n’auraient jamais imaginé que leur vie puisse se transformer de façon si radicale.

Ils n’avaient jamais eu de conversation sur la planification préalable de leurs soins, à part le fait que de nombreuses années auparavant, Bill avait dit qu’il ne voudrait jamais se retrouver à l’hôpital survivant uniquement à l’aide de machines. Barb lui rend visite chaque jour à l’hôpital, mais il est grand temps de décider des prochaines étapes.

2. Maintenant que vous possédez de meilleures connaissances sur la planification préalable des soins et sur le consentement aux soins de santé, réfléchissez quelques instants aux raisons pour lesquelles il serait important que Bill et Barb en discutent avec l’un ou l’autre de leurs enfants. Inscrivez vos réponses avant de vérifier la réponse suggérée ci‑dessous.

Réponse suggérée

La planification préalable des soins est un processus continuel de discussion et de réflexion sur les valeurs et sur les décisions à prendre au sujet des soins de santé futurs. Les désirs exprimés pendant ces conversations ne compteront que si la personne devient incapable de consentir ou de refuser un traitement ou d’autres soins. À l’avenir, si l’un de ses mandataires spéciaux doit prendre une décision pour elle, il le fera en s’inspirant des valeurs et des désirs que la personne lui a décrits. La planification préalable des soins garantit que l’on respecte les désirs, les valeurs et les convictions de la personne et augmente ses chances de mourir dans le milieu qu’elle préfère. Elle contribue à améliorer la satisfaction envers les soins reçus et à atténuer la détresse que pourraient causer les décisions.  

Utilisez ces autres ressources pour approfondir vos connaissances sur la planification préalable des soins et sur le consentement aux soins de santé.

Parlons‑en Ontario :
http://www.makingmywishesknown.ca/fr/parlons-en-ontario/

Manuel sur la planification préalable des soins de Parlons‑en Ontario :
http://www.makingmywishesknown.ca/fr/

Centre de défense des aînés :
http://www.advocacycentreelderly.org/advance_care_planning_-_introduction.php

Éducation communautaire juridique Ontario :
https://www.cleo.on.ca/fr/publications/poapcf